Contrat Général de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à toute réservation entre le Domaine de la Sapinière situé au 912T allée de le Sapinière, Thorens-Glières 74570 Fillière
ci-après nommé « Le Prestataire » représenté par la SARL La Trafole
et le Client.
1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande.
Il reconnait avoir eu connaissance de manière claire et compréhensible des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la prestation choisie ;
– le montant de la prestation ;
1.3 Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – Coordonnées
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Nom : Domaine de la sapinière représentée par la SARL La Trafole
Type de société : hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
SIREN : 819 675 745 RCS Annecy
Article 3 – Commandes et règlement
3-1 Commandes
La vente de prestation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après passation de commande matérialisée par la signature du contrat de location par l’ensemble des parties. La vente est donc réputée conclue à cette date. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes et plus particulièrement avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
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- Conclusion du contrat
La réservation deviendra effective après le versement du premier acompte à hauteur de 30% du montant total du séjour à la signature du contrat de location et remise du document signé. Un deuxième acompte de 50% du montant total devra être versé 60 jours avant la date effective de la location. Le solde restant soit 20% de la somme totale du séjour est à régler 30 jours avant la date effective de la location.
Pour la location des salles à la journée, la réservation deviendra effective après le versement du premier acompte à hauteur de 50% du montant total du séjour à la signature du contrat de location et à remise du document signé. Le solde restant soit 50% de la somme totale du séjour est à régler 30 jours avant la date effective de la location.
3.3 Clauses
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en début de séjour au Domaine de la Sapinière.
Le règlement du premier acompte s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de SARL La Trafole _ Domaine de la Sapinière, le second et le solde uniquement par virement bancaire.
Le contrat de location quant à lui, doit être retourné dûment signé de manière manuscrite par courrier à Sarl La Trafole 159 impasse du Vieux Moulin 74130 Mont-Saxonnex.
Il est rappelé que le versement d’un acompte entraine irrévocabilité de l’accord.
Hormis cas de force majeure, les acomptes versés à la commande sont acquis de plein droit et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
3-4 Délai de rétractation
Si la vente a été conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client disposera d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que le prestataire n’ait pas débuté l’exécution de ses prestations suite à la demande expresse du Client lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée suite à demande expresse du Client.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs proposés sont ceux en vigueur pour l’année en cours.
Pour toute commande devant se conclure à partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit an+1, le réajustement annuel du coût de la vie soit une augmentation comprise entre 3 et 6 % sera appliquée d’office sans procédure de révocabilité sur le montant annoncé sur le contrat signé.
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Article 5 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est une taxe locale. Le prestataire est collecteur de cette taxe. En ce qui concerne le Domaine de la Sapinière, cette taxe vient en supplément de la prestation proposée.
Article 6 – Interdictions à l’intérieur et aux abords de l’établissement
Aucun feu n’est autorisé que ce soit un feu d’artifice ou feu de camp ou tout autres feux. La consommation de cigarette ou tout autre produits inflammables à l’intérieur et sur la terrasse extérieure en gazon synthétique est bien évidement interdite.
Aucune nuisance sonore diurne ou nocturne n’est autorisée.
Article 7 – État des lieux
7.1 Quand vous entrez dans les lieux, le client et le prestataire constateront que l’établissement est propre. Les lieux doivent être respectés et aucune dégradation ne sera permise. Des poursuites seront engagées dans le cas où le client ne respecte pas les consignes de maintien en état de l’hébergement à l’intérieur et aux abords. Le nombre d’invités présents ne doit pas dépasser le nombre défini sur le contrat signé. Les horaires de mise en disponibilité de l’hébergement doivent être également respectées.
7.2 A la fin du séjour et à l’heure définie dans le contrat, le client devra remettre l’hébergement au prestataire dans l’état où le prestataire lui a laissé et à l’heure convenue.
7.3 Le nettoyage de l’hébergement est à la charge du client.
7.4 En cas de détérioration pendant le séjour, le prestataire doit être prévenu. Le prestataire fera les réparations. Sur présentation de la facture au client le prestataire lui réclamera le montant de cette facture que le client devra solder au maximum 15 jours après réception de cette facture. Si le montant de cette facture est inférieur au dépôt de garanti, ce montant sera donc déduit et le solde du dépôt de garanti reversé au client. Si le montant de cette facture est supérieur au dépôt de garanti, le montant restant dû sera à régler au plus tard dans les 15 jours suivant la présentation de la facture au client.
Article 8 – Dépôt de Garantie
8.1 Un dépôt de garantie égal à 50% du montant total de la formule super week-end 31 couchages sera demandé au plus tard lors de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie s’effectuera par chèque bancaire, carte de crédit ou virement bancaire.
8.2 Le dépôt de garantie sera remis au client au moment de son départ s’il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal d’une semaine après le départ si la restitution immédiate est impossible.
8.3 Si le dépôt de garantie comme mentionné à l’article 7 est insuffisant pour régler les sommes dues par le client pour remédier aux dégradations constatées, le client s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.
8.4 En tout état de cause, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de ses prestations, par conséquent, s’il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences ou des incidents sont possibles du fait de limitations techniques de l’hébergement et des aléas de la météo ou d’autres évènements extérieurs à la volonté du prestataire.
Article 9 – Capacité de l’hébergement
En aucun cas la capacité mentionnée sur le contrat de location ne peut être dépassée.
Si la capacité mentionnée dans le contrat de location est dépassée, ce manquement peut donner suite à des poursuites judiciaires. Le prestataire ne sera lui-même personnellement nullement inquiété par les autorités s’il s’avère que le client ne respecte pas les règles de la location.
Article 10 – Assurance
10.1 Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses convives.
10.2 Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux,… Soit par une extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour.
10.3 En cas de litiges entre le client et le prestataire représenté par la SARL La Trafole, ce dernier soumettra le dossier au service juridique de son assurance. Le tribunal du domicile du prestataire sera seul compétent.
10.4 Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Article 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure défini contractuellement. L’invocation de la force majeure ne peut en aucun cas être un prétexte pour se délier de ses obligations et la force majeure doit répondre à des conditions strictes. Constitue un cas de force majeure un événement indépendant de la volonté des parties, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et ses effets.
La reprogrammation, le report ou l’annulation du séjour pour motifs personnels ou de conditions atmosphériques n’est pas un cas de force majeure. A peine de caducité, l’invocation du cas de force majeure doit être faite au plus tard huit (8) jours avant la date définie signée.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un accord amiable qui passera par l’envoi par le Client au Prestataire d’un courrier postal de réclamation écrite.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du Prestataire ou d’absence de réponse dans le délai de 15 jours, le Client pourra soumettre le différend à un Médiateur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 – Langue – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services ;
– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
CGV au 6 Juin 2021