CGV

Contrat Général de Vente (CGV)
Mise à jour au 01/01/2023
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à toute
réservation entre le Domaine de la Sapinière situé au 912T allée de le Sapinière, Thorens-Glières 74570 Fillière
ci-après nommé « Le Prestataire » représenté par la SARL La Trafole
et le Client.
1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées
préalablement à la passation de sa commande.
Il reconnait avoir eu connaissance de manière claire et compréhensible des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la prestation choisie ;
– le montant de la prestation ;
1.3 Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, elles
prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que
les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une
valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable
est celle en cours de validité au moment du paiement du solde de la location.
Article 2 – Coordonnées
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Nom : Domaine de la Sapinière représentée par la SARL La Trafole
Type de société : hébergement, restauration, organisation de tous types d’évènements familiaux professionnels et
culturels
SIREN : 819 675 745 RCS Annecy
Article 3 – Commandes et règlement
3-1 Commandes
La vente de prestation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après passation de commande matérialisée
par la signature du contrat de location par le client et l’encaissement du premier acompte. La vente est donc réputée
conclue à cette date. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client pour des motifs
légitimes et plus particulièrement avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2.1 Conclusion du contrat
La réservation deviendra effective après le versement du premier acompte à hauteur de 30% du montant total du
séjour à la signature du contrat de location et remise du document signé. Un deuxième acompte de 50% du montant
total devra être versé 60 jours avant la date effective de la location. Le solde restant soit 20% de la somme totale
du séjour est à régler 30 jours avant la date effective de la location.
Pour la location des salles à la journée, la réservation deviendra effective après le versement du premier acompte
à hauteur de 50% du montant total du séjour à la signature du contrat de location et à remise du document signé.
Le solde restant soit 50% de la somme totale du séjour est à régler 30 jours avant la date effective de la location.
3.3 Clauses
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la
prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les prestations et options supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler sous un délai de 30
jours après le séjour.
Le règlement du premier acompte s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de SARL La Trafole – Domaine de la
Sapinière, le second acompte et le solde uniquement par virement bancaire.
Le contrat de location quant à lui, doit être retourné dûment signé de manière manuscrite par courrier à Sarl La
Trafole 159 impasse du Vieux Moulin 74130 Mont-Saxonnex.
Il est rappelé que le versement d’un acompte entraine irrévocabilité de l’accord.
Hormis cas de force majeure, les acomptes versés à la commande sont acquis de plein droit et ne peuvent donner
lieu à aucun remboursement.
3-4 Délai de rétractation
Lorsque la vente a été conclue, le client disposera d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion
du contrat à condition que le prestataire n’ait pas débuté l’exécution de ses prestations suite à la demande expresse
du Client lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte à
moins que la prestation ait déjà été réalisée suite à demande expresse du Client.
Article 4 – Tarifs de location, taxe de séjour et droit de Sacem/Spre
4.1 Les tarifs proposés sont ceux en vigueur pour l’année en cours.
Pour toute commande devant se conclure à partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit
an+1, le réajustement annuel du coût de la vie soit une augmentation comprise entre 3% et 6% sera appliquée
d’office sans procédure de révocabilité sur le montant annoncé sur le contrat signé.
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
4.2 La taxe de séjour est une taxe locale. Le prestataire est collecteur de cette taxe. En ce qui concerne le
Domaine de la Sapinière, cette taxe vient en supplément de la prestation proposée.
4.3 Les droits de Sacem et de Spre sont une taxe musicale des droits d’auteurs. Le Domaine de la Sapinière
s’engage auprès de cet organisme à payer ses droits annuellement pour permettre d’offrir à ses clients un tarif
attractif, le déchargeant également son devoir d’établir ses formalités. Ses frais viennent en supplément de la
prestation proposée et sont obligatoires.
Article 5 – Interdictions à l’intérieur et aux abords de l’établissement
5.1 Aucun feu n’est autorisé que ce soit un feu d’artifice ou feu de camp ou lancement de lanternes ou tout
autres feux. L’utilisation des cheminées intérieures est également interdite. La consommation de cigarette ou tout
autre produits inflammables à l’intérieur et sur la terrasse extérieure en gazon synthétique est bien évidement
interdite.
5.2 Aucune nuisance sonore diurne ou nocturne n’est autorisée, qu’elle soit musicale ou comportementale.
5.3 Aucun véhicule motorisé ne doit être stationné en dehors des parkings prévus à cet effet et en aucun cas
être stationné aux abords des routes.
Article 6 – État des lieux
6.1 Quand vous entrez dans les lieux, le client et le prestataire constateront que l’établissement est propre.
Les lieux doivent être respectés et aucune dégradation ne sera permise. Des poursuites seront engagées dans le
cas où le client ne respecte pas les consignes de maintien en état de l’hébergement à l’intérieur et aux abords.
6.2 A la fin du séjour et avant l’heure définie dans le contrat, le client devra remettre l’hébergement au
prestataire dans l’état où le prestataire lui a laissé et à l’heure convenue.
6.3 Le nettoyage de l’hébergement est à la charge du client.
6.4 En cas de détérioration pendant le séjour, le prestataire doit être prévenu. Le prestataire fera les
réparations. Sur présentation de la facture au client le prestataire lui réclamera le montant de cette facture que le
client devra solder au maximum 15 jours après réception de cette facture. Si le montant de cette facture est inférieur
au dépôt de garanti, ce montant sera donc déduit et le solde du dépôt de garanti reversé au client. Si le montant
de cette facture est supérieur au dépôt de garanti, le montant restant dû sera à régler au plus tard dans les 15 jours
suivant la présentation de la facture au client.
6.5 A la remise des clefs, aucun état des lieux ne sera formalisé, le responsable de l’établissement considérant
que les lieux lui sont loués dans un état de propreté irréprochable avec tout le matériel mis à disposition en parfait
état de fonctionnement. Le Client s’engage, dans les 2 heures qui suivront la remise des clefs, à signaler par écrit
digitalisé au responsable de l’établissement si celui-ci ne remplis pas ces critères et ne respecte pas les conditions
présentes sur le contrat de location.
6.6 A la fin du séjour, le responsable de l’établissement pourra constater sous un délai de 12 jours si
détérioration de matériel ou manquement au nettoyage il y a eu. Il sera dans son plein droit de déduire la valeur de
ces dégâts et/ou de ces manquements sur la caution qui lui a été donnée.
Article 7 – Dépôt de Garantie
7.1 Un dépôt de garantie égal à 50% du montant total de la formule super week-end 32 couchages année en
cours sera demandé le jour de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie s’effectuera par emprunte bancaire et
le client fera en sorte que cette somme soit présente sur son compte courant pour que la transaction puisse
s’effectuer le jour de la remise des clefs.
7.2 Le dépôt de garantie sera remis au client lorsque celui-ci aura payé les options et fournitures
supplémentaires éventuelles, la taxe de séjour et les droits de Sacem/Spre ; déduction faite des dégradations et/ou
du manquement de responsabilité éventuelle.
7.3 Si le dépôt de garantie comme mentionné à l’article 7.1 est insuffisant pour régler les sommes dues par le
client pour remédier aux dégradations constatées, le client s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels
dépassements.
7.4 En tout état de cause, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans
l’exécution de ses prestations, par conséquent, s’il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce
dernier accepte le fait que des divergences ou des incidents sont possibles du fait de limitations techniques de
l’hébergement et des aléas de la météo ou d’autres évènements extérieurs à la volonté du prestataire.
Article 8 – Hébergement
8.1 En aucun cas la capacité d’accueil mentionnée sur les conditions générales du contrat de location ne peut
être dépassée. Si la capacité mentionnée dans le contrat de location est dépassée, ce manquement peut donner
suite à des poursuites judiciaires. Le prestataire ne sera lui-même personnellement nullement inquiété par les
autorités s’il s’avère que le client ne respecte pas les règles de la location.
8.2 Les horaires de mise en disponibilité de l’hébergement doivent être également respectées.
Article 9 – Assurance
9.1 Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses convives.
9.2 Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux,… Soit par une
extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour.
9.3 En cas de litiges entre le client et le prestataire représenté par la SARL La Trafole, ce dernier soumettra
le dossier au service juridique de son assurance. Le tribunal du domicile du prestataire sera seul compétent.
9.4 Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Article 10 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à
l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le
Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du
régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se
trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien
même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques
et financières.
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure défini
contractuellement. L’invocation de la force majeure ne peut en aucun cas être un prétexte pour se délier de ses
obligations et la force majeure doit répondre à des conditions strictes. Constitue un cas de force majeure un
événement indépendant de la volonté des parties, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et
irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et ses effets.
La reprogrammation, le report ou l’annulation du séjour pour motifs personnels ou de conditions atmosphériques
n’est pas un cas de force majeure. A peine de caducité, l’invocation du cas de force majeure doit être faite au plus
tard huit (8) jours avant la date définie signée.
Article 12 – Crise sanitaire Covid-19
Les réceptions de mariages, comme les fêtes privées, se déroulant dans des établissements recevant du public
sont soumises à l’application et au contrôle du pass sanitaire ou vaccinal, en fonction du texte de loi gouvernemental
en vigueur à la date de votre séjour. La responsabilité de son contrôle incombe à l’organisateur de la fête, donc le
client signataire du contrat. Le port du masque reste obligatoire ainsi que le respect des gestes barrières.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions
Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire
et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un accord amiable qui passera par
l’envoi par le Client au Prestataire d’un courrier postal de réclamation écrite.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du Prestataire ou d’absence de réponse dans le délai de
15 jours, le Client pourra soumettre le différend à un Médiateur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
en cas de contestation.
Article 14 – Langue – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente
qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service;
– le prix des services ;
– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.